Mentions légales 01 novembre 2024

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DENOMNATION OU RAISON SOCIALE: PF Concept
SASU au capital de 3 000 €-
RCS - en cours de création -
Code APE - en cours d'enregistrement -
SIRET : - en cours d'enregistrement -
TVA : - en cours d'enregistrement -
Siège social : 3 route de Louhans – 71310 MERVANS – France
Directeur de la publication : Pierre FONTANILLE
Adresse mail de contact : contact@pfconcept.fr
Téléphone de contact : 06 84 51 46 73

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11 – Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.